Pour information, sur les communes où le Siarce exerce la compétence assainissement (transport/traitement et collecte) et en application de l’article 45 du règlement d’assainissement approuvé par délibération du Comité Syndical du 05 mars 2015, deux cas sont possibles :
- Cas n° 1 : Dans le cadre de la vente d’une maison individuelle ou d’un seul appartement, l’usager peut demander ce contrôle auprès du Siarce au plus tôt dans la procédure. Dans ce cas, cela se fait auprès du secrétariat assainissement (01.60.89.82.29 / dra@siarce.fr). Le délai de validité des attestations établies est de 3 ans, le délai de réalisation des travaux en cas de non-conformité est d’un an (voir 6 mois en cas d’impact environnemental important).
- Cas n° 2 : Dans tous les autres cas (plusieurs appartements, collectif complet, locaux commerciaux…), l’usager devra faire appel à un professionnel agréé de son choix pour la réalisation de ce contrôle de conformité et transmettra une copie du diagnostic au Siarce.
Le contrôle doit donc être réalisé même pour une copropriété. Si un seul appartement est vendu il s’agit du 1er cas, si plusieurs appartements de la même copropriété et appartenant au même propriétaire sont vendus c’est le 2ème cas. De plus, les parties communes doivent également être vérifiées et devront, de ce fait, être accessibles.
Le Siarce ne valide pas les enquêtes de conformité réalisées par des entreprises non mandatées par ses services. L’état de conformité du bien donné par le diagnostiqueur privé engage sa seule responsabilité en cas de litige.
Attention concernant le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif gérant les ANC non raccordables), seul le Siarce est compétent pour ces interventions. Il est préférable de contacter le service compétent avant de passer par le délégataire afin de définir le bon intervenant et d’assurer un bon suivi des demandes effectuées.
Pour les communes hors du territoire du Siarce, les vendeurs sont invités à se rapprocher des services techniques de leur commune pour savoir quelle est l’entité publique ou le SPANC qui gère les contrôles lors des ventes immobilières.